Loi du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :

Principe du pollueur-payeur : toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à l'environnement.
L'élimination doit privilégier la valorisation matière et / ou énergétique.
Les rejets dans l'eau, les dépôts sauvages et le brûlage de déchets sans autorisation sont interdits.
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Décret du 19/08/1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances :

Traçabilité des déchets : obligation pour certaines entreprises industrielles de tenir un registre concernant les déchets éliminés et les déclarations d'élimination des divers prestataires.
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Arrêté du 04/01/1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances :

Obligation d'émettre des bordereaux de suivi de déchets industriels (BSDI) pour des productions supérieures à 100 kg par mois ou des chargements excédant 100 kg.
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Loi du 13/07/1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement :

Interdiction de mise en centre d'enfouissement technique en 2002 et obligation de valorisation des déchets
seuls les déchets ultimes (ne pouvant être valorisés) pourront être mis en centre d'enfouissement technique de classe 1 .
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Décret du 13/07/1994 relatif, notamment, aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages :

Emballages usagés : le tri et la valorisation des emballages sont obligatoires pour le détenteur si les volumes sont supérieurs à 1100 litres par semaine.
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Décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets :

Toute activité de transport par route de déchets est soumise à déclaration par le Préfet.
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Arrêté du 28/01/1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées :

Le ramasseur agréé d'huiles usagés dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer l'enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres qui lui est proposé.
L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5% d'eau est gratuit.
Le ramasseur procède contradictoirement lors de chaque enlèvement à un double échantillonnage des huiles usagées pompées. Il remet un échantillon au détenteur ainsi qu'un bon d'enlèvement.
Le ramasseur agréé livre les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une autorisation obtenue dans un autre État membre de l'Union Européenne.
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Décret du 12/05/1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination :

Obligation pour les fabricants, distributeurs ou détaillants, depuis le 01/07/1998, de récupérer et d'éliminer les batteries qui leur sont remises.

Décret du 24/12/2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

L'enlèvement est gratuit pour tous types de pneumatiques usagés sauf ceux de cycles et cyclomoteurs.

Le ramasseur agréé livre ses pneumatiques à des installations agréées de tri, regroupement, réemploi et traitement.